Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le site
<pharmaplace.fr> exploité par la société CMG NET, dont l’identité et les coordonnées sont
précisées à la rubrique « mentions légales », et l’Internaute.
Tout Internaute qui souhaite utiliser le site <pharmaplace.fr> est réputé avoir pris
connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des
conditions générales de prestations de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute visiteur se rendant
sur le site <pharmaplace.fr>
Tout Internaute tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces
dernières, CMG NET se réservant le droit de les modifier à tout moment.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole
dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente
qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce
réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans
nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité
« Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent
Site.
« Parties » : désigne au singulier indistinctement CMG NET ou l’Internaute, et au pluriel CMG
NET et l’Internaute ensemble
« Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » : la loi relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises
à jour ou modifications et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)
« Site » ou « Plateforme » : site Internet édité par CMG NET, accessible à l’url
<pharmaplace.fr>
« Pharmacie » : désigne au singulier une officine de pharmacie ou un pharmacien ou un futur
pharmacien, et au pluriel les officines de pharmacie, les pharmaciens ou les futurs
pharmaciens
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site et l’ensemble des pages du Site.
Le Site accessible à l’adresse URL <pharmaplace.fr> a pour vocation de mettre en relation des Pharmaciens et/ou des futurs pharmaciens, ainsi que des agences de transactions et/ou des mandataires immobiliers, entre eux, afin de permettre à ces entités d’entrer en relation et de nouer des relations commerciales, en particulier de parvenir à la conclusion d’une vente/achat d’une Pharmacie, de quelque façon que ce soit, le cas échéant.
Les présentes définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des utilisateurs les outils technologiques leur permettant d’entrer en relation.
Les présentes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils
technologiques mis à disposition des utilisateurs par la Plateforme.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en
ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation
remplacent les présentes.
L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute
utilisation antérieure.
ARTICLE 5. REFERENCEMENT
Il est précisé en tant que de besoin que la Plateforme propose les seuls annonces de
Pharmacies avec lesquels elle a conclu un contrat leur permettant d’être référencées et
proposées sur la Plateforme, quand bien même ledit contrat serait gratuit.
ARTICLE 6. ACCES AU SITE
1. ACCES GENERAL
L’accès à la Plateforme est strictement réservé à des Pharmacies, groupements de
pharmacies, pharmaciens, Agences de transactions ou mandataires immobiliers, avocats ou experts-comptables, inscrits régulièrement auprès de leur Ordre, ce qu’ils déclarent et reconnaissent lorsqu’ils utilisent les services de la Plateforme, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations conclues le cas échéant avec les utilisateurs.
Elle est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.
L’utilisation de la Plateforme peut être gratuite ou payante.
Pour utiliser les services de la Plateforme, l’Internaute doit accepter les présentes conditions générales d’utilisation ce qui implique adhésion et acceptation pleine et entière des présentes, expressément reconnue par l’Internaute, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
L’Internaute est seul responsable de l’utilisation et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse dont aurait connaissance l’Internaute doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation par l’Internaute, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
CMG NET s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, CMG NET fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. CMG NET ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Toutefois, CMG NET se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
CMG NET n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
CMG NET se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les
services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
2. ACCES PARTICULIER
L’accès à certaines rubriques du Site peut nécessiter la création d’un compte par l’Internaute.
L’Internaute s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Internaute ou un tiers autorisé par l’Internaute, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.
L’Internaute s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la
création de son compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon compte ».
En cas de non-respect des conditions énérales d’utilisation du site, CMG NET se réserve la
faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Internaute sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas d’un manquement et/ou d’une fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Internaute, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité
ARTICLE 7. REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère
personnel, l’Internaute est informé que CMG NET, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse https://pharmaplace.fr/politique-de-
confidentialité
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou
non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la
propriété exclusive de CMG NET ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CMG NET ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans
l’autorisation expresse de CMG NET, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CMG NET.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont
protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou
réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans
l’autorisation préalable expresse de CMG NET.
Les signes distinctifs de CMG NET et de ses partenaires, tels que les noms de domaine,
marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de CMG NET est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par CMG NET, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 9. RESPONSABILITES
1. RESPONSABILITE GENERALE
Il est rappelé que la Plateforme n’est pas un Internaute. CMG NET ne peut donc en aucun
cas être tenue pour responsable des opérations réalisées entre les Internautes, auxquelles
elle demeure étrangère.
Toute contestation relative à une opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre les parties.
En conséquence, CMG NET ne saurait être responsable :
– de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état »
– de la perturbation de l’utilisation du Site
– de l’impossibilité d’utiliser le Site
– des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels
informatiques des Internautes et à leurs données
– de l’atteinte aux droits des Internautes de manière générale
– en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par l’Internaute ou de
faute de sa part
– à raison de faits imputables à un tiers
L’Internaute est seul responsable de l’utilisation des services de la Plateforme, notamment des appréciations qu’elle fait sur le site Internet de la Plateforme.
2. RESPONSABILITE A L’EGARD DES INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE
CMG NET ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
CMG NET fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
Les informations figurant sur le Site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du Site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.
CMG NET ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour,
nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs
contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
CMG NET décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site.
ARTICLE 10. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux
d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12. IDENTIFICATION DE CONTACT DE LA SOCIETE CMG NET
EXPLOITANT LA PLATEFORME
Nos informations de contacts sont les suivants :
– CMG NET
– Société à responsabilité limitée
– Adresse du siège : 6, avenue de l’Europe 67000 Strasbourg
– Capital social 8.000 euros
– Numéro RCS 433 199 395
– Numéro de TVA intracommunautaire FR54433199395
– Adresse E-mail : info@choisirmongroupement.com
ARTICLE 13. LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales
d’utilisation relève des juridictions françaises et la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet de la Plateforme.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les relations entre Pharmacies et Laboratoires doit être réglé directement entre les parties concernées.