1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au site www.pharmaplace.fr, édité par PHARMA PLACE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros (« PharmaPlace »), et l’usage des services qu’il propose : les diagnostics du Contrôle Technique Officinal®, le parcours de préparation qui les accompagne et la mise en relation entre pharmaciens qui cèdent et pharmaciens qui acquièrent une officine.
Toute utilisation d’un de ces services vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser le site.
2. Public visé
Les services s’adressent aux pharmaciens titulaires, futurs titulaires et professionnels de l’officine, agissant dans le cadre de leur activité ou de leur projet professionnel. L’utilisateur déclare agir à ce titre.
3. Accès au site
Le site est accessible librement, sans création de compte. Les diagnostics sont gratuits et sans engagement. Les frais de connexion restent à la charge de l’utilisateur.
PharmaPlace s’efforce de maintenir le site accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. Elle peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, notamment pour maintenance ou mise à jour, et limiter le nombre de demandes émises depuis une même connexion pour protéger le service, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
4. Les diagnostics
Un diagnostic repose sur un questionnaire rempli par l’utilisateur. Les indicateurs chiffrés, ratios et fourchettes de valorisation sont calculés par le service de façon déterministe, à partir des seules réponses données. Le commentaire du rapport est ensuite rédigé par un modèle d’intelligence artificielle, à partir de ces réponses et de ces indicateurs, selon une méthode définie par PharmaPlace. Le modèle ne produit aucun chiffre : ceux du rapport sont ceux du calcul.
Le score s’affiche dès que l’analyse est prête. Le rapport complet est ouvert une fois que l’utilisateur a laissé ses coordonnées. Il peut alors l’afficher, le télécharger en PDF ou se le faire envoyer par courriel. Le PDF est fabriqué à la demande et n’est pas archivé.
Tant que la méthode d’un diagnostic n’est pas achevée, son rapport peut être provisoire : il présente alors les seuls indicateurs calculés, sans score chiffré ni commentaire rédigé, et le signale.
L’accès au rapport passe par un lien personnel. Celui qui détient ce lien peut consulter le rapport : l’utilisateur le garde pour lui ou ne le transmet qu’aux personnes de son choix, comme ses conseils.
5. Lecture automatique des documents comptables
L’utilisateur peut déposer son dernier dossier comptable (bilan, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion) et sa marge dégressive lissée pour que les chiffres en soient lus automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle. Ces documents ne sont ni enregistrés, ni journalisés, ni conservés par le service. Une lecture jugée incertaine n’est pas reportée, et une donnée absente n’est jamais remplacée par zéro.
Les chiffres lus sont présentés dans le questionnaire, où l’utilisateur les vérifie et les corrige. Il reste seul responsable des valeurs qu’il valide. Il ne dépose que des documents qu’il est en droit de communiquer, et peut toujours saisir les chiffres lui-même.
5 bis. Reprise d’un questionnaire
Les réponses en cours sont gardées dans le navigateur de l’utilisateur. Il peut aussi demander un code de reprise, qui enregistre ses réponses sur le service et permet de reprendre le questionnaire plus tard, sur cet appareil ou un autre, pendant quatre-vingt-dix jours après la dernière modification. Ce code donne accès aux réponses : l’utilisateur le garde pour lui. Il cesse de fonctionner une fois le questionnaire envoyé, ou quand l’utilisateur efface ses réponses.
6. Portée des résultats
Un diagnostic est un outil d’aide à la décision. Il dépend entièrement de l’exactitude et de la complétude des réponses fournies. Il ne constitue ni une expertise, ni un conseil juridique, comptable, fiscal ou patrimonial, ni une évaluation opposable, ni une offre ou une promesse de vente, d’achat ou de financement.
Le commentaire rédigé par un modèle d’intelligence artificielle peut comporter des imprécisions. Les fourchettes de valorisation sont indicatives et ne se substituent pas à une valorisation réalisée par un professionnel sur pièces. L’utilisateur reste seul responsable des décisions qu’il prend.
7. Opportunités et mise en relation
PharmaPlace ne publie aucune annonce. Les aperçus d’opportunités présentés sur le site sont anonymisés et illustratifs : ni nom, ni commune, ni adresse, ni photographie permettant d’identifier une officine ou un acquéreur. Ils ne constituent pas une offre.
L’accès aux opportunités et au réseau d’acquéreurs est réservé aux projets qualifiés, c’est-à-dire ayant obtenu un Score de Sécurité Officinale™ d’au moins 80 sur 100, et reste à la seule appréciation de PharmaPlace, qui peut le refuser sans avoir à s’en justifier. Le score ne confère aucun droit à une mise en relation ni à une transaction.
Les informations communiquées dans le cadre d’une mise en relation sont confidentielles. L’utilisateur s’interdit de les divulguer, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins que l’étude de son propre projet, et de contacter directement l’officine, son titulaire ou l’acquéreur présenté sans passer par PharmaPlace. Les modalités de la mise en relation et de l’accompagnement font l’objet d’un accord distinct.
Hors d’un tel accord, PharmaPlace n’est pas partie aux discussions ni aux opérations conclues entre utilisateurs, et n’en répond pas : toute contestation qui en naît se règle entre eux.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des réponses et des coordonnées sincères, et ne pas se faire passer pour un tiers ;
- ne déposer que des documents qu’il est en droit de communiquer ;
- ne pas perturber le fonctionnement du site, ni tenter d’accéder à des rapports, des codes de reprise ou des espaces qui ne lui sont pas destinés ;
- ne pas extraire le contenu du site par des moyens automatisés ;
- ne pas utiliser les diagnostics pour le compte de tiers à des fins commerciales sans l’accord de PharmaPlace.
En cas de manquement, PharmaPlace peut refuser ou retirer l’accès aux services concernés.
9. Propriété intellectuelle
Le site, sa méthode, ses questionnaires, ses barèmes, ses textes, ses visuels et ses bases de données sont protégés ; toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle de ces bases est interdite sans l’accord préalable de PharmaPlace. L’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel des rapports produits pour lui : il peut les conserver et les transmettre à ses conseils, sa banque ou ses associés ; il ne peut ni les publier, ni les présenter comme une évaluation certifiée par PharmaPlace.
10. Responsabilité
PharmaPlace met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des calculs et la disponibilité du service. Elle est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, d’erreur résultant de réponses ou de documents inexacts, d’usage des rapports contraire aux présentes, ou de dommage indirect, notamment une perte de chance ou d’opportunité.
11. Données personnelles
Les données collectées, leurs destinataires, dont l’hébergeur et les sous-traitants, et les droits de l’utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
12. Modification, droit applicable et litiges
PharmaPlace peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de l’utilisation, avec sa date de mise à jour.
Si une stipulation des présentes était déclarée non valide, les autres garderaient toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.